Conformément à la LCH art.10, tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué dans un délai de 30 jours.

Le changement de situation peut être communiqué au guichet de l’administration communale, par guichet virtuel, par courrier ou par courriel à office@montagny-fr.ch.

ETAT CIVIL

L’Etat civil informe directement le contrôle des habitants quant aux changements relatifs à l’état civil, excepté l’annonce d’une séparation.

Lien utile : Etat civilCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. (originaire du canton de Fribourg)

1. Mariage

Documents à présenter à l’administration communale :

• acte d’origine de marié, pour les ressortissants suisses
• acte de mariage, pour les ressortissants étrangers, si le mariage a eu lieu à l’étranger

Lien utile : MariageCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

2.  Naissance

Documents à présenter à l’administration communale :

• copie de la police d’assurance-maladie du nouveau-né
• communiquer la confession de l’enfant

Lien utile : Annonce d'une naissanceCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

3. Séparation

Document à présenter à l’administration communale :

• formulaire de séparation signée par les deux conjoints

4. Divorce

Documents à présenter à l’administration communale :

• acte d’origine de divorcé, pour les ressortissants suisses
• acte de divorce, pour les ressortissants étrangers dont le divorce a eu lieu à l’étranger

Lien utile : DivorceCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

5. Décès

Documents à présenter à l’administration communale :

• le conjoint survivant apporte un nouvel acte d’origine

Lien utile :  Annonce de décèsCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.